Loi Toubon définitions

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Loi Toubon

Loi Toubon logo #276La loi du 4 Aout 1994, plus communément appelée Loi Toubon, impose l’utilisation de la langue française dans le domaine de la communication marketing et commerciale.
Trouvé sur https://www.definitions-marketing.com/Definition-Loi-Toubon

Loi Toubon

Loi Toubon logo #651La loi n° 94-665 du relative à l`emploi de la langue française, plus connue sous le nom de loi Toubon du nom de Jacques Toubon, le ministre de la Culture de l`époque, est une loi française destinée à protéger le patrimoine linguistique français.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Toubon
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